CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
- PARTIES – INFORMATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de prestations régissent les relations contractuelles entre :
1° - Madame Gaëlle SERVERA, exerçant sous le statut d’entrepreneur individuelle, enregistrée pour son activité sous le numéro d’immatriculation SIRET 852 247 949 00039, professionnellement domiciliée à 45 impasse de la Flambère, 31300 TOULOUSE, Tél. mob. : 06 31 86 28 75, Mail :
Les prestations proposées sont exclusivement fournies par Gaëlle SERVERA, praticienne de santé en naturopathie, formée à l'institut Euro Nature, certifiée par la Fédération Française de Naturopathie et adhérente à l’Organisation de la Médecine Naturelle et de l'Éducation à la Santé. Le Prestataire est un intervenant indépendant. La présente convention préservera l’indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination ou de représentation entre elles.
Ci-après dénommée "Le Prestataire",
Et, 2° - le client bénéficiant de la prestation.
Ci-après dénommé "le Client",
Les présentes conditions générales de prestation prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document et notamment sur notre site internet, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations fournit par le Prestataire. Les présentes conditions générales sont transmises au Client lors du premier rendez-vous et avant toute prestation. L’acceptation de la réalisation de la prestation par le Client engage le Client et implique expressément l’acceptation des présentes conditions générales de prestations.
- OBJET - NATURE DES PRESTATIONS - LIEU D’INTERVENTION
2.1. La naturopathie est habituellement définie comme « un ensemble de méthodes de soins visant à renforcer les défenses de l'organisme par des moyens considérés comme naturels et biologiques ». Les objectifs du Prestataire seront d’apporter au Client les conseils nécessaires en naturopathie afin de prévenir la maladie, de conserver la santé, ou de l’optimiser par un mode de vie plus sain.
Dans ce cadre, le Prestataire propose les prestations suivantes :
- Séance de naturopathie consistant en un bilan de vitalité personnalisé et des séances permettant à chacun de devenir l’acteur principal de sa santé.
- 1ere séance de bilan d’1h30 à 2h
- Séance de suivi d’environ 1h
- Des forfaits de 3 séances (dont 1ère séance de bilan) et des séances de suivi d’une durée plus courte peuvent également être proposés au Client en fonction de sa situation et de ses attentes.
La 1ère séance de bilan s’articule autour d’un questionnaire approfondi sous forme d’un dialogue, permettant au Prestataire de collecter les renseignements (physiologie, psychologie, environnement, cadre et habitudes de vie, histoire, antécédents, maladie et traitement en cours, etc…) nécessaires à la compréhension des attentes et des besoins de son Client et à l’élaboration de la proposition d’un programme de naturopathie. Le programme de naturopathie consiste à proposer in fine au Client des recommandations portant sur divers domaines : réglage alimentaire, hygiène de vie, phytothérapie, micronutrition orientation vers d’autres professionnels, etc… Les séances de naturopathie peuvent donner lieu à une fiche écrite de recommandations personnalisées. L’établissement de cette fiche n’est toutefois pas systématique et est laissé à la seule appréciation du Prestataire.
- Séance d'iridologie consistant en une analyse de la zone irienne et d'un bilan personnalisé
- Séance de 45min environ
L'iridologie n'est pas un outil de diagnostic médical. Il est utilisé par le Prestataire à des fins uniquement préventives, afin de détermines les prédispositions du Client et d'orienter au mieux ses conseils de naturopathie. Les séances d'iridologie peuvent donner lieu à une fiche écrite de recommandations personnalisées. L’établissement de cette fiche n’est toutefois pas systématique et est laissé à la seule appréciation du Prestataire.
2.2. Le Prestataire pourra utiliser tous les outils qu’il estime nécessaire et adapté à l’atteinte des objectifs de sa prestation.
2.3. Les prestations sont organisées sur rendez-vous exclusivement le lundi de 14h00 à 19h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00. Le lieux d’exercice et de réception des Clients est le suivant : Centre 3P Santé – 45 impasse de la Flambère 31300 TOULOUSE
- ATTENTION - LIMITE D’INTERVENTIONS
3.1. Le Prestataire n’est pas un professionnel de santé. La prestation en naturopathie n’est pas une consultation médicale et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale. Les traitements médicaux éventuellement mis en place au profit du Client par ses médecins habituels devront être poursuivis (sauf indication de ses médecins habituels). Le bilan mené dans le cadre de la prestation ne constitue en aucun cas un diagnostic médical et les recommandations préconisées ne constituent pas un traitement. Seul un Docteur en médecine peut réaliser un diagnostic médical et prescrire un traitement médical.
3.2. Le Prestataire ne réalise en aucun cas des actes médicaux ou d’administration de médicaments. En cas de crise du Client ou d’accident lors d’une séance, le Prestataire n’est autorisé qu’à pratiquer les gestes de premiers secours et à appeler les secours.
- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
4.1. Le Prestataire retiendra seul les moyens utiles à la réalisation de sa prestation. Il peut, à sa seule convenance, refuser d’intervenir ou interrompre, à tout moment, les séances convenues, et ce notamment, et sans que cela ne soit limitatif, en cas de risque d’interactions avec les traitements en cours du Client, de constat d’impossibilité d’intervenir compte tenu de l’état de santé du Client et de l’orientation vers un autre professionnel, etc. Dans ce cas, les séances non réalisées ne seront pas facturées.
4.2. Le Prestataire apportera à sa prestation toute la diligence nécessaire en se conformant aux usages de la profession et mettra tout en œuvre conformément à la déontologie de la profession de naturopathe pour ce faire. Toutefois, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen exclusivement, ce que le Client reconnaît.
4.3. Le Prestataire s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les renseignements, informations ou recommandations en lien avec le Client ou permettant de faire le lien avec celui-ci. Il est soumis à la loi de Protection des Données (RGPD) dont les conditions sont précisées sous l'onglet « Politiquede Confidentialité ».
4.4. Le Prestataire a souscrit un contrat groupe AXA n°63 688 776 04 couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA Assurance et Banque, M CIBRARIO-LELIO et M RUBOD, 2 avenue FELIX VIALLET, 38000 GRENOBLE – Tel : 04.76.46.24.17. - Email :
4.5. Le Prestataire est susceptible de proposer des produits naturels sélectionnés au mieux et dans l'intérêt du Client, dans certains laboratoires de produits naturels.. Afin de préserver la liberté de choix du Client, il est en droit de préférer d'autres produits similaires provenant d'autres laboratoires que celui proposé par le Prestataire.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
Les informations communiquées par le Client sont le fondement de la prestation du Prestataire. A ce titre, le Client communiquera au Prestataire toutes informations ou documents de toute nature : informations médicales, historique, comptes rendus de prestataires précédents, traitement passé, en cours ou à venir, ou autres, nécessaires à la bonne exécution des prestations et à la réalisation de recommandations adaptées. Afin d’éviter tout risque de contre-indication, de mauvaise appréciation ou de recommandations inadaptées, le Client s’engage à être le plus exhaustif possible sur sa situation. Le Client reconnaît que le Prestataire ne sera pas en mesure de réaliser la prestation, ou de la réaliser de manière conforme aux bons usages de la profession, en cas de non-respect par le Client de l’obligation ci-dessus.
- REMUNERATION - MOYENS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
En contrepartie de l’exécution de sa prestation de services, le Client versera au Prestataire le montant d’honoraires annexé aux présentes, affichés dans les locaux d’exploitation, et indiqués au Client préalablement à toute intervention du Prestataire. Le prix indiqué est forfaitaire et couvre l’ensemble des dépenses liées à la prestation du Prestataire. La rémunération est payée par le Client comptant à l’issue de chaque séance par chèque ou espèce. A l’occasion du paiement, il sera remis au Client un bordereau de facture. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tous moments. Le tarif applicable à la prestation est celui indiqué au Client préalablement à la réalisation de la prestation et affiché à ce moment. En cas de forfait ou de pluralité de séances convenus à l’avance avec le Client, le tarif ne pourra changer en cours d’exécution de ce forfait ou des séances convenues à l’avance sauf évolution notable des prestations à réaliser et commun accord préalable entre les parties. Aucune remise (hors forfait ou pluralité de séances convenues à l’avance avec le Client) ne pourra être consentie au Client. La prise en charge éventuelle des séances par une mutuelle ou tout autres organisme dont dépendrait le Client incombe exclusivement au Client. Le Prestataire ne fera aucune démarche pour le compte du Client.
- CONDITIONS D’ANNULATION DES RENDEZ-VOUS
Le Client sera libre d’annuler un rendez-vous sans indemnité 24h à l’avance. Au-delà de ce délai, et hors cas de force majeure, la séance sera facturée par le Prestataire au Client et due par celui-ci. De la même manière, le Prestataire sera libre d’annuler un rendez-vous sans indemnité 24h à l’avance. Au-delà de ce délai, et hors cas de force majeure, le Prestataire devra une indemnité au Client du montant prévu pour la séance.
- FORCE MAJEURE
Le Prestataire ou le Client, ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure, telle que définie par la loi. En complément et au sens du présent contrat, l’empêchement du Prestataire pour cause de maladie quel qu’elle soit mais dûment justifiée, ainsi que l’impossibilité quel qu’en soit la cause d’avoir accès à ses locaux d’exercice, seront notamment considérée comme cas de Force Majeure. En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts afin de satisfaire ses obligations mais elles pourront être retardées ou annulées sans indemnité.
- LOI APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT – RENONCIATION
Les présentes conditions générales d’intervention sont rédigées en langue française. Elles sont soumises à la Loi Française. Le fait pour le Prestataire ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
- RÉCLAMATIONS
Toutes réclamations ou questions liées à la prestation peuvent être soumises directement à Madame Gaëlle SERVERA, lors de ses interventions, ou par courriel :
- LITIGES – MEDIATION A LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Prestataire et le Client, une solution amiable devra être privilégiée avant toute action en justice. En cas de contestation avec le Prestataire, le Client pourra recourir gratuitement au service de médiation du CNPM MEDIATION CONSOMMATION, en déposant une réclamation par voie électronique : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent. La médiation interrompt la prescription.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à l’exécution de sa prestation et à l’établissement de la facture correspondante. Les données recueillies sont susceptibles d’être des données sensibles, le Client doit donc donner son consentement exprès (écrit, clair et explicite) à leur collecte, traitement et conservation. Cette demande de consentement se fera en début de la 1ère séance de naturopathie ou d'iridologie par signature contractuelle, et sera valide pour la durée de l'ensemble de la prestation. Vous disposez toutefois de la faculté de retirer à tout moment votre consentement sur le traitement de vos données. Ce retrait de consentement entraînera le cas échéant une impossibilité de poursuivre les demandes du client.
Les données personnelles du Client sont collectées lors des séances avec le prestataire. Elles sont recueillies par le Prestataire sous forme de notes manuscrites et de prise photographique de l'iris des yeux. Elles sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique destiné à :
- effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les recommandations éventuelles; la réalisation des prestations; les factures; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
- l’envoi de newsletter contenant l’information sur nos actualités ;
- l’élaboration de statistiques et/ou afin de permettre l’évolution du contenu de nos prestations;
- le suivi de la relation client et de la situation du Client, la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et des questions ultérieures éventuelles des clients ;
- l’élaboration de statistiques commerciales ;
- la gestion des demandes relatives à vos droits concernant le traitement de vos données personnelles ;
- la gestion des impayés et du contentieux.
Le destinataire des données est exclusivement le Prestataire. La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation. Le Client peut s’opposer, sans frais et sans justification, aux traitements des données qui le concernent. Cette opposition entraînera le cas échéant une impossibilité de traiter les demandes du client. Les données ne font pas l’objet de prise de décision automatisée et notamment de profilage. En cas de réclamation concernant le traitement de vos données, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle compétente. Tout le détail de la politique de confidentialité et de gestion des données est disponible ICI.